1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par EUROMEDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro RCS Chambery B 422 802 728 et dont le siège social se trouve 240 rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac EUROMEDIA SP se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet : https://www.euromedia-sp.fr.

2. PRODUITS- PIÈCES DÉTACHÉES

Sous réserve de leur disponibilité, les produits et/ou les pièces détachées proposés à la vente par EUROMEDIA SP sont ceux figurant sur ses devis et/ou ses offres ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques. EUROMEDIA SP se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou devis ainsi que les caractéristiques des produits qui la composent. Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de EUROMEDIA SP ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES

EUROMEDIA SP propose au Client des prestations de services, associées à la vente des produits, tels que l’installation des matériels ainsi la formation des salariés du Client. Différents contrats d’assistances, de maintenance, sont proposés au Client. La mise en place de ces contrats demande un délai de carence de dix (10) jours ouvrés. La résiliation de ces contrats ne sera effective qu’après une période de 1 mois débutant à partir de la date de réception de la demande écrite de résiliation du Client par LR/AR. EUROMEDIA SP se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

4. DEVIS et COMMANDE

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par les techniciens EUROMEDIA SP, le Client et ont une durée de validité limitée d’un mois à partir de la date d’émission du document. EUROMEDIA SP se réserve la faculté de soumettre toute acceptation formelle de commande au versement d'un paiement total ou partiel par le Client.

5. DÉLAIS

Les délais de livraison et d'exécution des prestations associées spécifiés dans les offres ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EUROMEDIA SP. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de EUROMEDIA SP. En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve de respecter les conditions définies par EUROMEDIA SP. Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par EUROMEDIA SP ou par un transporteur de son choix.

6. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES

La responsabilité des produits vendus est transférée au Client à la réception des produits par le Client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à EUROMEDIA SP toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées. Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison.

7. RÉCLAMATION - RETOUR PRODUIT

Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, par courrier, courriel, téléphone. Le produit retourné doit correspondre aux différentes conditions de retour. L’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont pris en charge par le Client Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, EUROMEDIA SP ne saurait être tenu responsable de ces derniers. Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, du remplacement du produit, ou d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

8. PRIX

Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis visé à l'article 3 des présentes. EUROMEDIA SP se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé par EUROMEDIA SP au plus tard, le jour de sa commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuels frais d'emballage, livraison installation, voire de mise en place. Les frais d’emballage et de livraison des produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant : pour frais mini facturation 25€ <150€; pour toute commande d’un montant global inférieur à 400 € HT, une participation forfaitaire de 29 € HT devra être acquittée par le Client; pour toute commande d’un montant global hors taxes égal ou supérieur à 400 € HT, les frais d’emballage et de livraison des produits sont offerts au Client (franco de port et d’emballage).

9. CONDITIONS DE RÉGLEMENT – PÉNALITÉS

Le paiement des produits et prestations associées est dû à date d’échéance indiquée sur la facture par le mode de règlement associé. Les paiements par Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) seront débités au moment de l’expédition. En validant sa commande le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour effectuer le règlement. EUROMEDIA certifie que toutes les coordonnées de cartes de crédit seront cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Conformément aux modifications du Code du Commerce telles que prévu par la loi LME du 04 Aout 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. En cas de LCR impayée, les frais subis seront refacturés de plein droit au débiteur. La T.V.A est à la charge de l’acheteur. TARIFICATION DU RECOUVREMENT : Au-delà de 90 jours de retard, pour toute créance inférieure ou égale à 4000€ des frais de recouvrement Allianz Trade Assurance-Crédit seront appliqués à hauteur de 51€. Ces frais non négociables feront l’objet d’une facture. Pour toute créance supérieure à 4000€, les frais seront calculés par notre Assurance-Crédit et resteront à la charge du débiteur.

10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Les produits livrés demeurent l'entière propriété de EUROMEDIA SP jusqu'au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire. Jusqu'à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de EUROMEDIA SP. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

11. GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales constructeur liées à la vente de produits, à compter, (i) soit de la date de livraison du produit, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées. Certains produits vendus d’occasion de l’Offre EUROMEDIA SP sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie conventionnelle de (trois) 3 mois. Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques d’EUROMEDIA SP, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes : à la réception par EUROMEDIA SP ou du constructeur du formulaire de réception dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante; au constat par EUROMEDIA SP du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, EUROMEDIA SP se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. La garantie conventionnelle de EUROMEDIA SP est exclue dans les hypothèses suivantes : produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ; utilisation non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ; négligence et/ou faute du Client dans le stockage / entretien du produit ; usure normale du produit ; défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure, transformation ou incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de EUROMEDIA SP ne pourra être recherchée (i) au-delà d’un (1) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de EUROMEDIA SP dans sa réalisation. Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par EUROMEDIA SP ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage. En tout état de cause, la responsabilité de EUROMEDIA SP ne pourra être mise en cause : pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données ; en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EUROMEDIA SP et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite.

14. DONNÉES

Pour toute précision sur les traitements réalisés par EUROMEDIA SP, le Client est invité à renseigner le formulaire dédié accessible sur son Site internet « Politique de confidentialité - Nous contacter »

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue des présentes Conditions est le français. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs.

16. SERVICE RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou conseil, la société EUROMEDIA SP peut être contactée : à l’adresse suivante : EUROMEDIA SP, 240 rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac ; par téléphone au numéro suivant 04.79.52.25.22 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, sans interruption ; par courriel, via les adresses email de chaque collaborateur.